Introduction
Conditions Générales de Vente (CGV)
Naiom L.L.C-FZ · Prestations de services en intelligence artificielle, automatisation et systèmes d'agents
Version 1.0 · En vigueur à compter du 1er juin 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Naiom L.L.C-FZ (ci-après « le Prestataire »), société à responsabilité limitée de zone franche immatriculée à Dubaï, Émirats arabes unis, et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») sollicitant ses services.
Elles s'appliquent à toutes les prestations de conseil, développement, déploiement et formation en matière d'intelligence artificielle, d'automatisation de processus, d'agents IA et de systèmes d'automatisation connexes.
Toute commande passée auprès de Naiom implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être stipulées dans un devis ou un contrat de mission signé ; elles prévalent alors sur les présentes CGV dans leurs dispositions spécifiques.
Article 2 — Identification du prestataire
Raison sociale : Naiom L.L.C-FZ
Forme juridique : Limited Liability Company (Free Zone)
Formation Number : 2423356
License Number : 2423356.01
Siège social : Meydan Grandstand, 6th Floor, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubai, U.A.E.
Contact : maxim@naiomagency.com
Site web : naiomagency.com
Article 3 — Description des prestations
Naiom propose les catégories de services suivantes :
CatégorieExemples de prestations
Audit & Conseil IA : Diagnostic de maturité IA, cartographie des processus automatisables, feuille de route IA, recommandations stratégiques
Développement d'automatisations : Workflows n8n / Make / Zapier, intégrations API, synchronisations de données, RPA, pipelines métier
Systèmes d'agents IA : Conception et déploiement d'agents IA (SDR, support, analyse), architectures multi-agents, RAG/Vector Store, orchestrateurs Claude/GPT
Intégration LLM & API : Connexion aux APIs Anthropic, OpenAI, Mistral ; fine-tuning, prompt engineering, guardrails, évaluation de modèles
Formation & Accompagnement : Programmes de formation sur mesure, ateliers pratiques, coaching d'équipes, création de contenus pédagogiques IA
Maintenance & TMA : Surveillance, mises à jour, support correctif et évolutif des systèmes déployés
Le détail exact des livrables, délais et périmètres est précisé dans le devis ou la proposition commerciale remise au Client.
Article 4 — Formation du contrat
4.1 Devis. Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis écrit valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des travaux, les livrables attendus, les délais indicatifs, le prix HT et les modalités de paiement.
4.2 Acceptation. Le contrat est formé par la signature du devis par le Client et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu à l'article 6. La signature électronique est acceptée.
4.3 Modification de périmètre. Toute demande d'extension ou de modification substantielle du périmètre initial fera l'objet d'un avenant écrit et chiffré avant exécution.
Article 5 — Obligations des parties
5.1 Obligations du Prestataire. Naiom s'engage à :
Exécuter les prestations avec diligence, dans le respect des bonnes pratiques du secteur et des délais convenus ;
Mobiliser des ressources compétentes et informer le Client de tout risque de dépassement identifié ;
Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client (voir Article 13) ;
Remettre les livrables convenus dans les formats spécifiés au devis ;
Informer le Client de tout blocage ou dépendance susceptible d'impacter les délais.
Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, sauf mention expresse contraire au devis.
5.2 Obligations du Client. Le Client s'engage à :
Fournir en temps utile l'accès aux systèmes, données, documentations et interlocuteurs nécessaires à l'exécution des prestations ;
Désigner un point de contact référent disposant d'un pouvoir de décision ;
Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus ; en l'absence de retour sous 5 jours ouvrés, le livrable est réputé accepté ;
S'acquitter des sommes dues aux échéances prévues ;
Utiliser les livrables dans le respect des lois applicables, notamment celles relatives à la protection des données personnelles.
Article 6 — Tarifs et modalités de paiement
6.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros (EUR) hors taxes, sauf indication contraire. Pour les clients établis hors de France, la TVA est applicable conformément aux règles en vigueur dans la juridiction concernée.
6.2 Acompte. Un acompte de 40 % du montant total HT est exigible à la signature du devis pour toute mission dont le montant excède 500 EUR HT. La prestation commence après encaissement de cet acompte.
6.3 Solde. Le solde est dû selon l'échéancier précisé au devis (livraison finale, validation de recette, ou échéances mensuelles pour les missions récurrentes).
6.4 Moyens de paiement acceptés. Virement bancaire (IBAN : AE16 0860 0000 0982 8091 483 · BIC : WIOBAEADXXX), Stripe (lien de paiement sécurisé), Paythen.
6.5 Retard de paiement. Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
La suspension immédiate des travaux en cours jusqu'au règlement intégral ;
Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC impayé par jour de retard ;
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (ou son équivalent en AED).
6.6 Révision tarifaire. Pour les contrats récurrents d'une durée supérieure à 12 mois, les tarifs peuvent être révisés annuellement, sur notification écrite au moins 30 jours avant la date d'anniversaire du contrat.
Article 7 — Délais d'exécution
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles d'être modifiés en cas de :
Retard dans la transmission des éléments nécessaires par le Client ;
Demandes de modification du périmètre en cours de mission ;
Force majeure (voir Article 14) ;
Indisponibilité des APIs ou services tiers (OpenAI, Anthropic, Make, n8n Cloud, etc.) hors du contrôle du Prestataire.
Naiom s'engage à notifier le Client dès qu'un risque de dépassement est identifié et à proposer un nouveau planning révisé.
Article 8 — Réception et validation des livrables
8.1 Recette. À la remise de chaque livrable, le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour formuler des réserves écrites et motivées. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.
8.2 Réserves. En cas de réserves, Naiom dispose d'un délai raisonnable (communiqué par écrit) pour corriger les non-conformités au cahier des charges initial. Les demandes d'ajouts ou de fonctionnalités nouvelles constituent des modifications de périmètre soumises à l'article 4.3.
8.3 Mise en production. La mise en production ou le déploiement réel des livrables vaut acceptation définitive par le Client, sauf réserve expresse formulée avant cette action.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Œuvres préexistantes. Naiom conserve la propriété pleine et entière de ses méthodes, frameworks, outils génériques, librairies et savoir-faire développés antérieurement ou en dehors du cadre de la mission Client.
9.2 Livrables spécifiques. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Naiom cède au Client les droits d'exploitation des livrables spécifiquement créés pour sa mission, pour une utilisation dans le cadre de son activité propre. Cette cession comprend les droits de reproduction, représentation, modification et adaptation, à l'exclusion de tout droit de commercialisation à des tiers.
9.3 Modèles IA. Les modèles d'intelligence artificielle, prompts, architectures d'agents et bases de connaissances développés par Naiom dans le cadre d'une mission restent la propriété intellectuelle de Naiom, sauf cession expresse stipulée dans un contrat spécifique et moyennant une rémunération complémentaire.
9.4 Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours suivant la fin de mission, Naiom se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale (nom, logo, secteur d'activité, nature de la prestation) dans ses supports de communication.
Article 10 — Responsabilité et garanties
10.1 Limitation. La responsabilité de Naiom est strictement limitée aux préjudices directs et prévisibles découlant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission. En aucun cas Naiom ne saurait être tenu responsable :
Des préjudices indirects (manque à gagner, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image) ;
Des conséquences d'une mauvaise utilisation des livrables par le Client ;
Des dysfonctionnements liés aux APIs ou services tiers (OpenAI, Anthropic, Google, Meta, etc.) ;
Des résultats obtenus par les modèles IA (hallucinations, biais, erreurs de prédiction).
10.2 Plafond. La responsabilité totale de Naiom au titre d'une mission est plafonnée au montant HT facturé et encaissé pour ladite mission au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
10.3 IA générative. Le Client est informé que les systèmes d'intelligence artificielle générative peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou biaisés. Il lui appartient de mettre en place les procédures de contrôle humain adaptées avant tout usage opérationnel ou décisionnel des outputs IA.
Article 11 — Résiliation
11.1 Résiliation pour faute. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
11.2 Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut résilier un contrat en cours à tout moment par notification écrite. Dans ce cas :
Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont dus et facturés au prorata ;
Les frais engagés non récupérables (sous-traitants, licences, etc.) sont remboursés sur justificatifs ;
L'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité d'immobilisation, sauf accord contraire.
11.3 Résiliation pour non-paiement. En cas de non-paiement d'une facture après deux relances restées sans suite, Naiom se réserve le droit de suspendre ou résilier l'ensemble des missions en cours, sans préjudice des sommes dues.
Article 12 — Sous-traitance
Naiom se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour tout ou partie de l'exécution des prestations, sous sa seule responsabilité. Le Client en sera informé sur demande. La sous-traitance ne modifie pas les obligations de Naiom à l'égard du Client.
Article 13 — Confidentialité et protection des données
13.1 Confidentialité. Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission (données techniques, commerciales, stratégiques, financières) et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant une durée de 3 ans.
13.2 Données personnelles. Dans le cadre de ses prestations, Naiom peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dans ce cas :
Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) ou de toute réglementation locale applicable ;
Naiom agit en qualité de sous-traitant et s'engage à traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
Un accord de traitement des données (DPA) peut être formalisé sur demande du Client.